Lhuissier De Justice Et Linformation Dissertation Help

Résumé du document

D'après l'expression d'Ihering, juriste allemand, « La preuve est la rançon du droit ». Cela traduit de manière métaphorique, mais bien réelle, l'adage latin « Idem est non esse aut non probari », selon lequel, les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés.
En pratique, la preuve d'un droit va être le plus souvent rapportée par le texte de loi qui lui a donné naissance. Cependant, la question se pose lorsque le droit prend sa source dans un fait juridique.
En droit civil français, le droit de la preuve est régit par les articles 132 et suivants du Code de procédure civile. Ces dispositions mettent en place deux systèmes de preuve. Le système dit de la preuve libre ou morale, qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves afin d'établir l'existence de faits juridiques. À l'inverse, le système dit de la preuve légale, reconnaît surtout les preuves par écrit et est utilisé pour prouver des actes juridiques.
En tout état de cause, la preuve rapportée par une partie afin de fonder l'existence de son droit, va être sujette à contestation de la part de son adversaire.

Extraits

[...] La procédure d'inscription de faux est très difficile à mettre en œuvre. Le faux en écriture authentique consiste, selon les termes de l'article 441-1 du Code pénal, en l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à cause un préjudice. La personne poursuivant l'huissier de justice pour inscription de faux, doit donc prouver l'intention de l'officier public de lui nuire ainsi que sa conscience d'avoir falsifié l'acte. Cette double preuve ne semble pas facile à établir. La difficulté de la mise en œuvre de cette procédure renforce la force probante de l'acte d'huissier de justice. [...]


[...] Celui-ci est déposé entre les mains du greffier de la juridiction qui a rendu la décision. Cependant, il est nécessaire que des copies soient délivrées, afin de permettre aux parties d'en faire usage. Seules celles qui seront revêtues de la formule exécutoire pourront permettre l'exécution forcée. L'huissier de justice engageant des mesures d'exécution forcée devra donc prouver qu'il est en possession d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire. Il peut refuser de procéder à l'exécution d'un titre s'il n'est pas porteur de l'expédition revêtue de la formule exécutoire mais uniquement d'une copie certifiée conforme par l'avocat (Civ.1ère, 1er juillet 1992). [...]


[...] Dans l'activité d'exécution aussi l'huissier de justice intervient en tant qu'administrateur de la preuve. En effet, lors des procès verbaux de saisie conservatoire ou de saisie vente, il établit l'inventaire des biens meubles présents chez le débiteur. Ce dernier devra rapporter la preuve qu'ils ne lui appartiennent pas. Il y a donc une présomption de propriété des biens du débiteur, à condition qu'ils se situent à son domicile au moment de la saisie. Il s'agit d'une présomption simple qui sera combattue par la preuve contraire. [...]


[...] Toutefois, la preuve ne concernera ici que la transmission de l'acte en bonne et due forme à l'autorité étrangère, mais non pas sa remise effective au destinataire. L'évolution des technologies a permis la naissance d'un nouveau mode de signification : la signification par la voie électronique. Celle-ci est toutefois soumise à l'acceptation préalable de son destinataire de recevoir des actes par ce biais. A ce titre, la Chambre nationale des huissiers de justice tient une liste des personnes consentantes. L'acte sera authentifié par la signature électronique de l'huissier de justice. [...]


[...] Avec l'évolution des moyens de communications, le constat peut désormais porter sur des enregistrements téléphoniques de messages laissés sur le répondeur ou le téléphone portable, des SMS (Ccas 23 mai 2007), des e-mails ou encore des commentaires laissés sur des réseaux sociaux. En tout état de cause, l'huissier de justice doit respecter les exigences de loyauté de la preuve. A défaut, le constat ne sera pas recevable devant une juridiction en tant que moyen de preuve. Il doit également veiller au respect de la vie privée, faute de quoi il risquerait d'engager sa responsabilité. Ces questions ont pu être posées notamment dans le cadre du constat d'adultère. [...]

Résumé du document

L'huissier de justice, en plus d'être un officier ministériel, est un auxiliaire de justice qui se voit confier par la loi des missions indispensables à la garantie des droits de chaque individu.
Il est donc soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes qui permettent de garantir le respect des droits de chacun, puisqu'ils sont assujettis au contrôle de la chambre départementale des huissiers de justice.
Ils ont d'ailleurs un devoir de secret professionnel et se doivent de refuser leur participation à des actions qui leur paraitraient illicites.

Le nom huissier vient de « l'huis » qui signifie « la porte » puisqu'il était celui qui « mettait à la porte ».
Il est le descendant des « executores » de l'antiquité, qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.
Au Moyen-âge, les « officiales » romains qui sont depuis devenus sergents et huissiers, avaient pour mission le service intérieur des audiences et de la police des tribunaux (...)

Sommaire

Introduction

I) L'huissier de justice, garant des droits des justiciables

A. La signification des actes de procédure
B. L'exécution des décisions de justice

II) Un rôle essentiel dans l'équilibre économique

A. Un conciliateur permettant de régler certains litiges en évitant un procès
B. Un professionnel disposant de nombreuses fonctions complémentaires

Extraits

[...] Il est également chargé de procéder à des opérations d'expulsion en application d'une décision de justice. De plus, l'huissier de justice peut délivrer un titre en cas de non- paiement d'un chèque c'est-à-dire qu'il notifie au débiteur un certificat de non-paiement, et si ce dernier ne paye pas dans un délai de15 jours, ce titre pourra être utilisé comme titre exécutoire. L'huissier de justice est donc très éloigné du cliché qu'on lui confère : c'est un professionnel engagé dans de nombreux domaines, chacun peut donc être amené à le rencontrer tant ses compétences sont larges et son utilité incontestable. [...]


[...] Il peut aussi gérer l'administration d'immeubles, d'appartements, et de syndic de copropriété selon certaines conditions. Il a alors aussi un rôle de conseil, de recherche de locataires, d'évaluation des loyers, de rédaction de bail, d'encaissement des loyers etc. Dans le cadre du syndic de copropriété, il assure la gestion complète telle que la tenue des assemblées générales, l'établissement des budgets, la tenue de la comptabilité, le recouvrement des impayés et parallèlement un rôle de conseil et d'assistance aux syndics bénévoles. [...]


[...] Il intervient aussi auprès des clients qui ne les payent pas et peut réaliser des saisies ou des expulsions (ce qui participe une nouvelle fois au maintien de l'image négative de l'huissier). B - Un professionnel disposant de nombreuses fonctions complémentaires. L'huissier de justice peut être amené à dresser des constats matériels ayant un caractère authentique puisqu'il est un officier public, qui servent de preuve à l'occasion d'un litige : il sera chargé d'effectuer des constatations et de consigner celles-ci par écrit. [...]


[...] Lorsque la procédure peut être engagée, l'huissier de justice va alors utiliser des voies d'exécution : ce sont des moyens de droit que la loi met à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir l'exécution de leur créance (civile ou commerciale), telles que des loyers ou des factures impayés, même sans intervention d'avocats et antérieurement à tout jugement. Ces voies d'exécution consistent essentiellement en des saisies sur les biens ou sur les revenus du débiteur, le tout étant strictement encadré par la loi (les créanciers se feront payer sur le prix de vente). Il y a notamment la saisie vente, la saisie des rémunérations, la saisie- attribution et la saisie immobilière. [...]


[...] La profession est également organisée en chambre départemental, régional et national. Ils peuvent d'ailleurs exercer à titre individuel ou dans le cadre d'une société, une profession libérale à statut réglementé. De nos jours, l'huissier de justice est connu de tous mais quelle est concrètement l'étendue de ses attributions ? Dans un premier temps nous constaterons qu'il est garant des droits des justiciables puis nous remarquerons qu'il a également un rôle essentiel dans l'activité économique (II). I - L'huissier de justice, garant des droits des justiciables. [...]

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